Politique de remboursement

1) Portée

Neuroeratech s'adresse principalement à des professionnels (indépendants, sociétés unipersonnelles, équipes marketing). Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas de plein droit aux achats professionnels. Sans préjudice des dispositions impératives, nous accordons toutefois un cadre de remboursement volontaire décrit ci-dessous.

2) Définitions

• Abonnement : accès périodique aux outils, contenus de recherche et formations.
• Service ponctuel : accompagnement, formation, revue de devis, audit.
• Usage substantiel : export, téléchargement significatif, utilisation prolongée ou accès à des ressources premium clés.

3) Abonnements — règles

• Première souscription : remboursement intégral possible dans les 14 jours calendaires si pas d'usage substantiel constaté.
• Renouvellements : non remboursables pour la période entamée. La résiliation prend effet à l'échéance en cours.
• Plan annuel : remboursement pro rata possible dans les 14 premiers jours si absence d'usage substantiel ; au-delà, non remboursable.

4) Services ponctuels

• Prestations déjà exécutées (atelier, rendez-vous, audit, formation) : non remboursables.
• Annulation par le client : possible sans frais ≥ 48 h ouvrées avant l'intervention. En-deçà, 50 % peuvent être facturés.
• Annulation par Neuroeratech : remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.

5) Exclusions

• Téléchargements définitifs (si proposés) après accès effectif.
• Utilisation contraire aux Conditions générales (partage de compte, extraction non autorisée).
• Problèmes relevant de l'environnement du client (connexion, matériel, filtres).

6) Prévention de la fraude

Nous pouvons vérifier l'historique d'accès, limiter les abus (multi-demandes, chargebacks infondés) et refuser un remboursement en cas d'usage manifeste. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte.

7) Procédure

1. Envoyer une demande à [email protected] avec : numéro de facture, date d'achat, email du compte, motif.
2. Nous confirmons la réception et vérifions l'éligibilité (usage, dates, type d'achat).
3. Décision écrite : acceptation (montant et mode) ou refus motivé.

Des informations complémentaires peuvent être demandées pour finaliser l'examen.

8) Délais & modalités

• Délai indicatif de traitement : jusqu'à 14 jours calendaires après dossier complet.
• Remboursement via le même moyen de paiement lorsque possible. Les frais bancaires tiers ne sont pas remboursés si indépendants de notre volonté.
• TVA : une note de crédit est émise le cas échéant.

Date d'effet : 2025-10-27 · Version : 1.0

9) Relations avec d'autres documents

Cette politique complète, sans les remplacer, les Conditions générales et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, la règle d'ordre public prime.

10) Droit applicable & réclamations

Le droit belge s'applique. Compétence exclusive : tribunaux de Bruxelles, sauf dispositions impératives contraires. Pour toute réclamation amiable : [email protected] — +32 2 808 64 37.